Documents pour la déclaration de reconnaissance

 

Cet acte peut être établi dans n’importe quelle mairie et à n’importe quel moment.
Présence obligatoire des personnes / ou de la personne lors de la reconnaissance. L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation (le nom et l’exercice de l’autorité parentale) entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés. Un acte de reconnaissance anticipée s’établi juste avant la naissance de l’enfant / ou des enfants.

Pièces à fournir
Carte d’identité, passeport ou permis de conduire
Au moment de la déclaration de naissance au lieu de naissance de l’enfant les parents peuvent demander le changement de nom

 

Le formulaire est à télécharger ici

La notice explicative est à télécharger ici