Mes travaux

Vous trouverez ci-dessous tous les renseignements utiles liés à votre logement, sa construction et son évolution.

Certificat d'urbanisme

 

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

 Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

 Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. 

 Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

 Le certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  •  les dispositions d'urbanisme,
  • l'existence de servitudes d'utilité publique,
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

 Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

 Le certificat d'urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Cerfa n°13410*02       Formulaire

 Déclarations préalables de travaux

 

Si vous souhaitez réaliser des travaux de faible importance tels que :

  • travaux de ravalement, modification de façade (toiture, ouverture de fenêtre et de porte, déplacement de cheminée, …)
  • travaux sur un terrain supportant déjà un bâtiment créant une surface nouvelle inférieure à  20m²
  • création d’une terrasse de moins de 20m²
  • construction de piscine non couverte
  • habitation légère de loisirs inférieure à 35m²
  • création, modification, changement d’une clôture
  • mur autre que mur de clôture supérieur à 2 mètres de haut

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Permis de construire

 

Si vous avez un projet de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages…) ou tous travaux sur une maison individuelle existante le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé.

 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON)  de la future construction dépasse 170 m².

 Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante avec ou sans démolition.

Cerfa n°13409*02 Formulaire