Certificat d'héridité

Documents pour le certificat d’hérédité

 

 

Ce certificat est nécessaire pour certains remboursements et démarches administratives après un décès.

Il faut obligatoirement s’adresser à un notaire :
Si un acte notarié a été établi entre vifs ou testamentaire (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament, ouverture d’une succession…)

Pièces à présenter pour le défunt :
Le livret de famille
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
Acte de décès
Pièce d’identité si possible

Pièces à présenter pour les héritiers :
Leurs états civils complets
Adresse complète